Alignement de la jurisprudence administrative sur celle de la Cour de cassation - Interruption de prescription
Alignement de la jurisprudence administrative sur celle de la Cour de cassation - Interruption de prescription
La prescription décennale obéit, en matière d’interruption, aux articles 2241 et suivants du Code Civil.
A la lecture combinée de ces articles, la demande en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription. Toutefois, cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, comme le prévoit l’article 2243 du Code Civil.
La Cour de cassation a déjà retenu cette position par un arrêt en date du 26 juin 2019, n° 18-16.859.
Dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 2024, la haute juridiction administrative a adopté la même position, et a ainsi appliqué les dispositions du Code Civil concernant la responsabilité décennale du constructeur vis-à-vis du maitre de l’ouvrage, notamment concernant l’interruption de la prescription pour une demande définitivement rejetée.
CE, 7 juin 2024, n° 472662, cté cnes Pays du Sel et du Vermois
