Cession de la résidence principale et délai normal d’inoccupation
Au cours de l’année 2019, une SCI réalise une plus-value sur un bien acquis dix ans plus tôt. Elle règle la plus-value puis réclame le remboursement de l’impôt en exposant que le bien cédé constituait la résidence principale de ses associés.
Dans le cadre de la cession d’une résidence principale, il est admis que le cédant cesse d’occuper le bien pendant la phase de mise en vente, sous réserve que la cession intervienne dans des délais normaux. Le caractère normal du délai s’apprécie au vu des circonstances factuelles de chaque situation.
En l’espèce, le juge a considéré que le contribuable ne démontrait pas avoir accompli les diligences nécessaires au bon déroulé de la vente dans les meilleurs délais en fixant notamment un prix initial trop élevé et en souscrivant tardivement un mandat de vente exclusif en France. L’impôt n’a donc pas été remboursé.
