Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession
Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières. Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.
Cession de la résidence principale et délai normal d’inoccupation
Au cours de l’année 2019, une SCI réalise une plus-value sur un bien acquis dix ans plus tôt. Elle règle la plus-value puis réclame le remboursement de l’impôt en exposant que le bien cédé constituait la résidence principale de ses associés.
Dans le cadre de la cession d’une résidence principale, il est admis que le cédant cesse d’occuper le bien pendant la phase de mise en vente, sous réserve que la cession intervienne dans des délais normaux. Le caractère normal du délai s’apprécie au vu des circonstances factuelles de chaque situation.