Calcul des intérêts moratoires : Quel point de départ ?
Une société obtient un dégrèvement d’un impôt pour lequel elle avait versé des acomptes. L’Administration en calcule les intérêts moratoires qu’à compter de la liquidation de l’imposition.
Le Conseil d’Etat confirme et précise que les intérêts moratoires ne courent pas pour une période antérieure à l’établissement de l’impôt.