Contrôle fiscal : en présence d’une société en participation, qui doit être vérifié ?
Une SARL exerçant une activité d’investissement fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel elle se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés et TVA selon deux procédures distinctes, rectification contradictoire pour une année, et taxation d’office pour l’autre.
Ses demandes de décharge ayant été partiellement acceptées par l’administration, la SARL demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires restant encore à sa charge.
Au soutien de ses prétentions, la SARL produisait les arguments suivants :
Une société en participation avait été créée par contrat entre la SARL et une autre société,
Les rehaussements d’impôt subis par la SARL sur une des deux années provenaient de deux ventes immobilières réalisées par la société en participation,
Le service vérificateur aurait donc dû engager la procédure de vérification des résultats au niveau de la société en participation et tenir alors compte de tout élément susceptible d’affecter son bénéfice social.
Nota bene : Une société en participation est une société pour laquelle les associés conviennent de ne procéder à aucune immatriculation. La société n’est alors pas une personne morale et n’est pas soumise à publicité. Son existence peut être prouvée par tous moyens.
Fiscalement, les membres des sociétés en participation connus de l’administration fiscale sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices leur revenant.
En l’espèce, le juge rappelle qu’en présence d’une société en participation, l’imposition doit être déterminée au niveau de cette dernière, quand bien même la société en participation ne serait pas la redevable de l’impôt. Or, dans l’affaire qui nous occupe, la vérification et le rehaussement ont été menés sur la SARL et non sur la société en participation, ce qui rend la procédure irrégulière.
Le tribunal administratif de Nice a ainsi prononcé une décharge d’imposition sur ce point au bénéfice de la SARL.
