Crédit d’impôt Corse : Les meubles meublants ne permettent pas de bénéficier du régime de faveur
Par un arrêt en date du 22 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d’Etat, s’est prononcée en faveur du contribuable dans une affaire relative au Crédit d’impôt Corse.
Les faits étaient les suivants :
Une société prend à bail trois biens immobiliers bâtis et un terrain pour y exploiter une activité de location de logements meublés de tourisme. Elle y effectue des travaux d’aménagement et de rénovation, ainsi que l’édification d’un chalet et demande le bénéfice du Crédit d’impôt Corse,
Par un jugement en date de 2021, le tribunal administratif de Bastia rejette sa demande de remboursement du reliquat de crédit d’impôt refusé par l’administration fiscale,
En février 2024, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’appel qui confirmait la décision du tribunal administratif.
Pour rappel, le régime permet aux entreprises qui réalisent en Corse certains investissements de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le législateur a souhaité que ce régime bénéficie aux investissements assurant la pérennité de la localisation d l’activité sur le territoire corse, ce qui est notamment le cas d’agencements et d’installations de locaux commerciaux.
En l’espèce, la société avait réalisé des dépenses pour :
L’acquisition et pose de mobilier de cuisine,
L’acquisition de mobiliers et électroménagers divers.
La Cour administrative d’appel de Marseille précise alors que :
Concernant le mobilier de cuisine, il a servi aux locaux commerciaux de la société requérante, ouverts à la clientèle. Dès lors, ces investissements pouvaient bénéficier du crédit d’impôt.
En revanche, les meubles meublants n’entrent pas dans l’assiette du crédit d’impôt.
Aussi, la Cour fait partiellement droit à la demande de la société requérante.
Cour administrative d’appel de Marseille, 22 juillet 2024, n°24MA00415
