TUP : Modification du point de depart du delai d’opposition des créanciers
Le décret du 7 juillet 2024 modifie le régime des dissolutions sans liquidation (les transmissions universelles du patrimoine), et plus précisément le point de départ du délai d’opposition des créanciers.
En effet, jusqu’à présent, ce délai d’un mois commençait à courir à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales. A compter du 1er octobre 2024, la publication dans un JAL ne sera plus de rigueur, et les TUP ne feront plus l’objet que d’une publication au BODACC.
Le but de cette modification est le contournement de la fraude. D’après le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, “le procédé de la transmission universelle de patrimoine est aujourd’hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal”, notamment parce-que lorsque l’information sur la dissolution de la société parvient aux impôts, et aux créanciers en général, le délai d’opposition des créanciers est déjà dépassé.
En faisant partir le point de départ du délai d’opposition des créanciers, qui demeure de 30 jours, au lendemain de la publication au BODACC, le législateur entend ainsi protéger les droits des créanciers, et enlever des mains des parties la maitrise du début et de la fin de ce délai d’opposition.
Cette modification est donc d’une grande importance pratique, et bouleverse le calendrier de réalisation des TUP. Il faudra donc dorénavant anticiper la date de publication au BODACC pour pouvoir fixer le calendrier de réalisation de la TUP, ce qui a pour effet de lui retirer l’un de ses principaux avantages.
Décret n°2024-751 du 9 juillet 2024 modifiant l’article R.237-7 du Code de commerce
