Crédit d’impôt Corse : Les meubles meublants ne permettent pas de bénéficier du régime de faveur
Par un arrêt en date du 22 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d’Etat, s’est prononcée en faveur du contribuable dans une affaire relative au Crédit d’impôt Corse.