Contrôle fiscal : en présence d’une société en participation, qui doit être vérifié ?
Une SARL exerçant une activité d’investissement fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel elle se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés et TVA selon deux procédures distinctes, rectification contradictoire pour une année, et taxation d’office pour l’autre. Ses demandes de décharge ayant été partiellement acceptées par l’administration, la SARL demande au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires restant encore à sa charge.