Taxe foncière : Demande de dégrèvement et exploitation directe par le contribuable

En matière de taxe foncière, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel dans des situations de vacance.

Le dégrèvement est alors subordonné à une triple condition : 

• La vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable,

• La vacance dure au moins trois mois,

• La vacance affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

En l’espèce, la SCI RJPL Immo a réalisé une demande de décharge de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Cette demande de dégrèvement a été rejetée par le directeur départemental des finances publiques saisi de la question au motif que le bien en cause, à usage professionnel, n’était pas exploité par la société elle-même dès lors qu’il était donné en location.

A l’appui de sa demande, la SCI avait démontré que le bien était inexploité, que la durée de l’inexploitation était supérieure à trois mois et que cette inexploitation concernait la totalité du bien, mais elle ne contestait pas que l’inexploitation concernait un immeuble qu’elle, contribuable, n’utilisait pas elle-même à usage commercial ou industriel …

Par ces motifs, le tribunal administratif a rejeté la requête de la SCI qui n’a pu obtenir remboursement de sa taxe foncière.

Tribunal administratif de Grenoble, 27 août 2024, n°2403833