Taxe foncière : Demande de dégrèvement et exploitation directe par le contribuable

En matière de taxe foncière, les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel dans des situations de vacance.

Le dégrèvement est alors subordonné à une triple condition : La vacance ou l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable, la vacance dure au moins trois mois, la vacance affecte la totalité de l’immeuble ou une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.