Abus de droit fiscal : Droits d’enregistrement et cession immobilière

L’administration considère que la revente intervenue en 2019 avait pour unique but de respecter l’obligation de revente dans les 5 ans pour éviter la déchéance du régime de faveur.

Par ailleurs, les SARL W et SNC Z se confondaient, aussi la cession de 2019 permettait de maintenir le bien immeuble au sein du groupe de la SARL Y, l’opération de revente ne présentait alors qu’un caractère artificiel.