Avantage occulte et revenus distribués : L’administration doit démontrer l’appréhension des sommes et identifier le réel bénéficiaire de l’avantage
Les faits :
Monsieur B est associé de la SCI Victoria et de la holding B Investi, elle-même associée unique de la société Richard Property.
La société Richard Property cède à la SCI Victoria un ensemble immobilier en nue-propriété.
Le prix de cession est censé être réglé comme suit : une partie par compensation d’une créance existante entre la SCI et Richard Property, et une partie sous cinq ans.
Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale qu’il n’existait pas de créance à compenser et elle vient considérer que :
D’une part, que le jeu d’écriture réalisé dans la comptabilité de Richard Property pour faire apparaître une créance de la SCI constituait en réalité un abandon de créance réalisé par la société holding B Invest,
D’autre part, la SCI Victoria n’ayant pas réglé le prix de cession, son associé Monsieur X avait bénéficié d’un enrichissement personnel puisqu’il se retrouvait indirectement propriétaire d’un ensemble immobilier sans en avoir payé le prix.
En appel, les juges de la Cour administrative de Marseille ont validé cette analyse en précisant que :
Faute de pouvoir démontrer l’existence d’une cession de créance entre B Invest et la SCI Victoria, la créance détenue par B Invest disparue sans justification constituait un abandon de créance réalisé par la holding au profit de Richard Property, imposable chez cette dernière.
L’imposition de Monsieur X au titre de l’article 111, c du CGI ne faisait pas suite à un rehaussement des bénéfices chez la SCI Victoria ou à la caractérisation d’un avantage occulte au bénéfice de cette société. L’imposition de Monsieur X procédait de son enrichissement personnel non justifié du fait du défaut de paiement du prix de l’ensemble immobilier.
L’analyse du Conseil d’Etat :
Concernant l’abandon de créance, le Conseil d’Etat considère qu’il n’est pas discutable que le jeu d’écritures comptables ne pouvant être justifié par une cession de créance en bonne et due forme, l’abandon de créance était bel et bien caractérisé.
En revanche, et concernant l’imposition de Monsieur X, le Conseil d’Etat considère que malgré cet abandon de créance caractérisé, aucune imposition ne pouvait être mise à sa charge sur le fondement des revenus distribués dès lors qu’il n’était pas l’associé de la société redressée (Richard Property) et que son hypothétique enrichissement personnel n’était nullement démontré par une appréhension des hypothétiques revenus réalisés par la SCI Victoria et qu’au demeurant, la nature de l’avantage imposé chez Monsieur X n’était nullement explicitée par la Cour administrative d’appel.
Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat a donné raison à Monsieur X.
