Avantage occulte et revenus distribués : L’administration doit démontrer l’appréhension des sommes et identifier le réel bénéficiaire de l’avantage

Monsieur B est associé de la SCI Victoria et de la holding B Investi, elle-même associée unique de la société Richard Property.
La société Richard Property cède à la SCI Victoria un ensemble immobilier en nue-propriété.
Le prix de cession est censé être réglé comme suit : une partie par compensation d’une créance existante entre la SCI et Richard Property, et une partie sous cinq ans.Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale qu’il n’existait pas de créance à compenser et elle vient considérer qu’il y avait abandon de créances et revenus distribués à taxer.