Nullités en droit des sociétés : Publication de l’Ordonnance
L’Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour plus de clarté et de sécurité juridique. Parmi les principales mesures : les règles sont désormais regroupées dans le Code civil, et un triple test est instauré pour encadrer les annulations. Le délai de prescription est réduit à deux ans.
Autorité de la chose jugée et articulation entre procédures pénales et civiles : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation précise l’articulation entre les procédures pénales et civiles concernant l’autorité de la chose jugée : une partie civile déboutée dans une instance pénale peut ultérieurement agir sur le plan civil, concernant les mêmes faits, pour peu que ses demandes soient différentes.
Le régime procédural de l’appel principal formé par un intimé : précisions importantes de la cour de cassation
La Cour de cassation précise le régime procédural de l’appel principal formé par un intimé, lorsque la décision de première instance n’a pas été signifiée.
Clause américaine : Détermination du prix et mise en oeuvre
L’arrêt du 12 février 2025 valide la clause "américaine" et précise la déterminabilité du prix. Cette clause impose à un associé d’acheter ou vendre ses parts en cas mésentente grave entre associés. La Cour juge que le prix n’est pas laissé à la seule volonté de l’offrant si la clause prévoit des critères objectifs. Une rédaction précise est donc essentielle pour garantir sa validité et éviter les litiges.
Distribution aux associés en dehors de l’AGOA : Rebondissements jurisprudentiels
La question de la distribution exceptionnelle de dividendes en dehors de l’AGOA a donné lieu à des décisions divergentes : alors que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a validé la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves libres et le report à nouveau, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025, a jugé que seule l’AGOA pouvait décider de l’affectation du report à nouveau bénéficiaire, sous peine de nullité, laissant toutefois en suspens la question des réserves libres et maintenant une incertitude juridique pour les praticiens.
Remise en cause d’une transaction pour violences : appreciation des avantages “manifestement excessifs” obtenus par la partie auteur de violences.
La nullité d’une transaction pour vice du consentement par violence ou dépendance économique : appréciation au regard des avantages obtenus par la partie accusée d’être l’auteur du vice du consentement.
La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire valoir la disproportion de son engagement.
L’action préventive d’une caution qui souhaite faire juger que son engagement de cautionnement est disproportionné, avant même d’être activée par la banque, n’est pas possible.
Nouveauté jurisprudentielle sur les arnaques de types “Spoofing” : pas de négligences graves de la part de la victime, selon les circonstances !
Décision majeure de la Cour de cassation sur le "spoofing" téléphonique et la responsabilité bancaire !
Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif (n°23-16.267) concernant une escroquerie par "spoofing" téléphonique, condamnant la BNP Paribas à rembourser un client victime de cette fraude.
Contexte : Un client a été contacté par un individu se faisant passer pour son conseiller bancaire, utilisant un numéro d'appel identique à celui de sa banque. Sous l'influence de ce faux conseiller, le client a effectué des virements frauduleux totalisant 54 500 euros. La banque a refusé de rembourser, invoquant une négligence grave du client.
Décision de la Cour : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque, estimant que le client, trompé par des manœuvres sophistiquées, n'avait pas commis de négligence grave. La banque est donc tenue de rembourser les sommes perdues.
Points clés à retenir :
Les escroqueries par "spoofing" téléphonique sont de plus en plus élaborées, rendant les victimes moins susceptibles d'être considérées comme négligentes.
Les banques doivent renforcer leurs mesures de sécurité et de prévention contre ce type de fraude.
Cette décision pourrait inciter les établissements financiers à revoir leurs politiques de remboursement en cas de fraude.
Redevances d’image des sportifs : Assujettissement à la TVA confirmé
Le syndicat UNIPROS regroupe les unions de clubs professionnels de plusieurs disciplines sportives. Ce syndicat a demandé au directeur de la législation fiscale confirmation du bien-fondé de son analyse concernant le traitement fiscal au regard de la TVA des redevances versées aux sportifs et entraîneurs professionnels. Mécontent du raisonnement qui lui est opposé, le syndicat réalise un REP contre la décision de l’administration.
Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : Confirmation de la primauté de l’intention sur le formalisme
La Cour de cassation confirme l’assouplissement des conditions de reprise des actes passés pour une société en formation : l’intention des parties prime, sans nécessité de mention explicite dans l’acte. Les juges du fond apprécient souverainement, par analyse d’un faisceau d’indices, tant intrinsèques qu’extrinsèques à l’acte, cette intention.
Avantage occulte et revenus distribués : L’administration doit démontrer l’appréhension des sommes et identifier le réel bénéficiaire de l’avantage
Monsieur B est associé de la SCI Victoria et de la holding B Investi, elle-même associée unique de la société Richard Property.
La société Richard Property cède à la SCI Victoria un ensemble immobilier en nue-propriété.
Le prix de cession est censé être réglé comme suit : une partie par compensation d’une créance existante entre la SCI et Richard Property, et une partie sous cinq ans.Suite à une vérification de comptabilité, l’administration fiscale qu’il n’existait pas de créance à compenser et elle vient considérer qu’il y avait abandon de créances et revenus distribués à taxer.
Location meublée de courte durée : Assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Dans un arrêt en date du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat est venu rappeler aux propriétaires réalisant des opérations de location de courte durée qu’ils peuvent rester redevable de la taxe d’habitation. Les faits de l’espèce étaient ici plutôt simples, un couple était propriétaire d’un ensemble immobilier dans le Finistère, comprenant notamment trois gîtes classés en meublés de tourisme proposés à la location de courte durée, notamment via des sites internet. L’administration fiscale, considérant qu’ils avaient la disposition des biens au 1er janvier, les assujettit à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Le tribunal administratif de Rennes faisant droit aux demandes des requérants, le ministre interjette appel.
Modification de la répartition des bénéfices : attention aux preuves !
Pour rappel, les bénéfices des sociétés ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont soumise à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice qui sont réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans cette société. Il est possible de prévoir une autre répartition des bénéfices que celle prévue par le pacte social, mais encore faut-il informer les tiers de cette répartition pour qu’elle leur soit opposable.
Solidarité fiscale des époux et prédécès : Attention à bien déclarer sa créance dans les 15 mois de la déclaration de succession !
Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, leur fils mineur et deux filles issues d’une précédente union. Les quatre héritiers acceptent la succession à concurrence de l’actif net. L’épouse assigne les deux filles en partage de l’indivision successorale et paiement d’une provision au titre de la contribution des filles à une dette d’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de son époux qu’elle avait réglée à l’administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire.
Bénéfice de l’abattement renforcé : appréciation du critère des 10 ans en présence d’une société holding
Deux contribuables apportent des titres de deux sociétés à la société Fineta en 2005, obtenant en échange des titres de cette société. En 2014, ils vendent les titres de Fineta, réalisant une plus-value importante. A cette occasion, ils demandent le bénéfice de l’abattement fiscal de 85 % sur cette plus-value, ce que leur conteste l’administration.
Transformation et cession de droits sociaux : les droits d’enregistrement sont liquidés en tenant compte de la date du transfert de propriété et non de la publicité du pv de transformation
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique des ces droits à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la formalité de transformation n’ait pas été publiée au RCS.
SAS : Décisions collectives et liberté statutaire
Par un arrêt en date du 15 novembre 2024, l’Assemblée Plénière s’est prononcée sur la clause de minorité dans une SAS.
Elle a jugé qu’une décision collective n’était valablement adoptée que si elle était prise par la majorité des votes en nombre.
La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 16 octobre 2024, la présomption de responsabilité du garagiste. Elle a affirmé que même en cas d'incertitude sur l'origine d'une panne, ou la difficulté avérée à la déceler, la responsabilité du garagiste est présumée, renforçant ainsi sa charge. L'avenir nous dira quels éléments pourraient permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité.
Abus de droit fiscal : Requalification d’une cession à prix minoré en donation avec charge
L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’opération de cession réalisée. Elle estime que la valeur vénale de l’ensemble immobilier est insuffisante et procède à la réévaluation de cette valeur. A cette fin, elle utilise divers termes de comparaison. Elle estime que cette cession dissimule en réalité une donation avec charge consentie par Madame S à la SCI Z, la charge étant constituée par le versement non contesté du prix de vente.
Donation-cession d’un bien immobilier : Attention à l’abus de droit en cas d’appréhension indirecte du prix de cession
Le 19 novembre 2015, un couple réalise la donation d’un bien immobilier au bénéfice de leur fils. Le couple fait l’objet d’un ESFP, au cours duquel l’administration remet en cause la réalité de cette donation et assujettit le couple à l’impôt sur les plus-values immobilières. Pour établir le caractère fictif de la donation, l’administration s’est fondée sur le fait que les parents ne se sont pas définitivement dépossédés du bien et que la donation n’avait pas entraîné d’enrichissement du bénéficiaire.