Reprise des actes conclus pour le compte d’une société en formation : Confirmation de la primauté de l’intention sur le formalisme

La Cour de cassation confirme l’assouplissement des conditions de reprise des actes passés pour une société en formation : l’intention des parties prime, sans nécessité de mention explicite dans l’acte. Les juges du fond apprécient souverainement, par analyse d’un faisceau d’indices, tant intrinsèques qu’extrinsèques à l’acte, cette intention.