Abus de droit fiscal : Requalification d’une cession à prix minoré en donation avec charge

L’administration fiscale se place sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour remettre en cause l’opération de cession réalisée. Elle estime que la valeur vénale de l’ensemble immobilier est insuffisante et procède à la réévaluation de cette valeur. A cette fin, elle utilise divers termes de comparaison. Elle estime que cette cession dissimule en réalité une donation avec charge consentie par Madame S à la SCI Z, la charge étant constituée par le versement non contesté du prix de vente.