Cession de titres à prix minoré : existence d’une contrepartie

Par principe, l’administration fiscale ne peut s’immiscer dans les choix de gestion pratiqués dans les entreprises. Par exception, elle peut remettre en cause les opérations passées dès lors qu’elle démontre l’existence d’un acte anormal de gestion. 

Une cession de titres d’une société C intervient entre deux sociétés, A et B, pour un montant de 300.000 euros en 2015.

L’administration fiscale estime que le prix des titres a été sous-évalué et qu’en l’absence de contrepartie, la cession constituait un acte anormal de gestion. L’administration fiscale réintègre alors la différence entre le prix de cession pratiqué et celui qu’elle estime cohérent dans les produits dans la société A, cédante.