Nullités en droit des sociétés : Publication de l’Ordonnance

L’Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés pour plus de clarté et de sécurité juridique. Parmi les principales mesures : les règles sont désormais regroupées dans le Code civil, et un triple test est instauré pour encadrer les annulations. Le délai de prescription est réduit à deux ans.