La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste
Actualités Sarah Maubert-Mendez Actualités Sarah Maubert-Mendez

La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste

La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 16 octobre 2024, la présomption de responsabilité du garagiste. Elle a affirmé que même en cas d'incertitude sur l'origine d'une panne, ou la difficulté avérée à la déceler, la responsabilité du garagiste est présumée, renforçant ainsi sa charge. L'avenir nous dira quels éléments pourraient permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité.

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