Clause américaine : Détermination du prix et mise en oeuvre
L’arrêt du 12 février 2025 valide la clause "américaine" et précise la déterminabilité du prix. Cette clause impose à un associé d’acheter ou vendre ses parts en cas mésentente grave entre associés. La Cour juge que le prix n’est pas laissé à la seule volonté de l’offrant si la clause prévoit des critères objectifs. Une rédaction précise est donc essentielle pour garantir sa validité et éviter les litiges.
Mode de preuve de la date d’un acte sous seing privé : tiers ou partie?
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 mars 2024, s’est prononcée sur les modalités de preuve de la date d’un acte sous seing privé, et notamment, concernant l’application de l’article 1377 du Code Civil (ancien 1328). Cet article institue un régime probatoire particulier concernant le mode de preuve à l’égard des tiers à un contrat sous seing privé pour en établir la date, et dispose que : « L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. ». A l’inverse, entre les parties, la preuve peut se faire par tous moyens.