Autorité de la chose jugée et articulation entre procédures pénales et civiles : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation précise l’articulation entre les procédures pénales et civiles concernant l’autorité de la chose jugée : une partie civile déboutée dans une instance pénale peut ultérieurement agir sur le plan civil, concernant les mêmes faits, pour peu que ses demandes soient différentes.