SAS : Révocation du président, statuts et pacte d’associés

Par un arrêt en date du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la révocation du président prise en violation des stipulations d’un pacte d’associé était illicite.

Elle confirme donc la possibilité pour le pacte de définir des modalités de révocations particulières, dès lors que le pacte ne déroge pas aux statuts de la société.