Distribution aux associés en dehors de l’AGOA : Rebondissements jurisprudentiels

La question de la distribution exceptionnelle de dividendes en dehors de l’AGOA a donné lieu à des décisions divergentes : alors que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025, a validé la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves libres et le report à nouveau, la Cour de cassation, par un arrêt du 12 février 2025, a jugé que seule l’AGOA pouvait décider de l’affectation du report à nouveau bénéficiaire, sous peine de nullité, laissant toutefois en suspens la question des réserves libres et maintenant une incertitude juridique pour les praticiens.