La caution ne peut pas agir de manière préventive pour faire valoir la disproportion de son engagement.
L’action préventive d’une caution qui souhaite faire juger que son engagement de cautionnement est disproportionné, avant même d’être activée par la banque, n’est pas possible.
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
Revirement de jurisprudence concernant le sort du compte courant d’associé après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.