La présomption de faute et son lien de causalité concernant la responsabilité du garagiste
La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt du 16 octobre 2024, la présomption de responsabilité du garagiste. Elle a affirmé que même en cas d'incertitude sur l'origine d'une panne, ou la difficulté avérée à la déceler, la responsabilité du garagiste est présumée, renforçant ainsi sa charge. L'avenir nous dira quels éléments pourraient permettre au garagiste de s'exonérer de sa responsabilité.
Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit : Efficacité de l’acte et objectif des parties
Par un arrêt en date du 10 septembre dernier, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur une question d’espèce relative à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable.
Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage en demandant le bénéfice de l’exonération Dutreil. Par ailleurs, une déclaration de cessation d’activité concernant l’exploitation transmise avait été établie par l’expert-comptable suite à la donation.
Par plusieurs propositions de rectification, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Dutreil ainsi que le régime d’exonération des plus-values professionnelles pour la transmission à titre gratuit du fonds de commerce. Le redressement afférent au Dutreil a finalement été abandonné.