Responsabilité des professionnels du chiffre et du droit : Efficacité de l’acte et objectif des parties
Par un arrêt en date du 10 septembre dernier, la Cour d’appel de Lyon s’est prononcée sur une question d’espèce relative à la responsabilité d’un notaire et d’un expert-comptable.
Dans cette affaire, deux époux avaient consenti à leurs trois enfants une donation-partage en demandant le bénéfice de l’exonération Dutreil. Par ailleurs, une déclaration de cessation d’activité concernant l’exploitation transmise avait été établie par l’expert-comptable suite à la donation.
Par plusieurs propositions de rectification, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice du Dutreil ainsi que le régime d’exonération des plus-values professionnelles pour la transmission à titre gratuit du fonds de commerce. Le redressement afférent au Dutreil a finalement été abandonné.
Les époux ont assigné en responsabilité le notaire et l’expert-comptable.
En première instance, le tribunal déboute les époux de l’intégralité de leurs demandes. Ces derniers font alors appel du jugement en faisant valoir que :
Ils n’avaient pas prévu de régler leur succession mais avaient été convaincus de procéder à la donation-partage par le notaire et l’expert-comptable,
Le notaire avait commis une faute de négligence en n’étudiant pas la faisabilité du projet,
L’expert-comptable avait manqué à son devoir de conseil et d’information.
L’expert-comptable se défend en faisant valoir que les époux avaient souhaité organiser leur transmission et qu’il n’avait pas établi l’acte de donation-partage et que, concernant les plus-values professionnelles, l’impôt dû ne pouvait pas être un préjudice indemnisable d’après l’état de la jurisprudence.
Le notaire demande à la Cour de confirmer la décision du tribunal en sa faveur en faisant notamment valoir que le Dutreil avait finalement été confirmé, ce qui démontrait l’efficacité de son acte. Le notaire n’était aucunement responsable de la partie déclarative relative aux plus-values professionnelles.
La Cour relève que les époux avaient entretenu un certain flou sur les objectifs assignés à l’acte de donation-partage et les avantages fiscaux présentés par les professionnels. Aucune faute ne pouvait être imputée au notaire et à l’expert-comptable sur le terrain du Dutreil qui avait été validé par l’administration.
Concernant le prétendu objectif d’exonération d’imposition des plus-values professionnelles, aucun justificatif n’est apporté par les époux confirmant que les professionnels concernés auraient laissé espérer le bénéfice d’un tel régime.
Dans ces conditions, il ne saurait être reproché aux professionnels une négligence ou un défaut de conseil dès lors que l’exonération remise en cause n’était pas un objectif clairement énoncé. Chaque professionnel n’est responsable que dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Pour le notaire, il s’agissait de la donation-partage sous Dutreil et pour l’expert-comptable, la réalisation des déclarations fiscales faisant suite à la transmission et cessation d’activité.
