SAS : Décisions collectives et liberté statutaire
Par un arrêt en date du 15 novembre 2024, l’Assemblée Plénière s’est prononcée sur la clause de minorité dans une SAS.
Elle a jugé qu’une décision collective n’était valablement adoptée que si elle était prise par la majorité des votes en nombre.
SAS : Révocation du président, statuts et pacte d’associés
Par un arrêt en date du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la révocation du président prise en violation des stipulations d’un pacte d’associé était illicite.
Elle confirme donc la possibilité pour le pacte de définir des modalités de révocations particulières, dès lors que le pacte ne déroge pas aux statuts de la société.