Pacte Dutreil : Cessions libres entre signataires sous conditions

Suite à une donation-partage effectuée sous le régime du Pacte Dutreil, l’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l’exonération suite à une cession de participations intervenues entre signataires. Les juges ont dans un premier temps donné raison au contribuable et conclu au dégrèvement de l’imposition contestée.

L’arrêt d’appel retient que si la donataire était tenue à un engagement individuel de conservation des titres, cet engagement ne lui était pas opposable dès lors qu’il n’était pas encore entré en application au moment de la cession.

Toutefois, la Cour de cassation retient une analyse différente et précise que, si l’engagement individuel ne court qu’à compter du terme de l’engagement collectif, il est tout de même pris par le donataire dès la transmission. Toute cession ultérieure par le donataire au profit d’un autre signataire, quand bien même l’engagement collectif serait toujours en cours, ne peut intervenir.

29 novembre 2023, Cass. com., n°21-25.329