Les dividendes versés aux SPFPL sont soumis à cotisations sociales

Confirmant l’analyse de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déjà soumis les dividendes versés à une SPFPL à cotisations sociales, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le praticien libéral en allant plus loin encore,considérant que le bénéfice global réalisé par la SEL constituait le produit de l’activité professionnelle du travailleur indépendant et non uniquement les dividendes versés.

La décision de la Cour suprême est alarmante sur plusieurs points :

• La Cour ajoute à la loi en considérant que le bénéfice réalisé par la SEL est soumis aux cotisations sociales, que les dividendes soient distribués ou non,

• La Cour méconnait le principe élémentaire de séparation entre personnes physiques et personnes morales.

• La Cour remet en cause la notion même de bénéfice dans les SEL, amenant une différence de traitement entre les professionnels libéraux et les professionnels aux activités industrielles et commerciales.

C. Cass., 19 octobre 2023, n°21-20.366