Quelle forme sociale pour ma société d’exercice ?
Une fois la décision de constituer une société prise, le chef d’entreprise doit choisir la forme sous laquelle il souhaite exercer, qu’il soit seul ou avec plusieurs associés. Ces formes sont relativement nombreuses, mais nous retrouvons principalement les suivantes : Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société par Actions Simplifiée (SAS), ou encore la Société Anonyme (SA).
Nous nous concentrerons ici sur ces principales formes sociales, et laisserons de côté les formes les moins utilisées : SNC, société en commandite, société européenne…
Le choix de la forme sociale dépend de plusieurs critères. En premier lieu, notons que l’activité exercée peut imposer une forme sociale, comme la SNC pour les débits de tabac par exemple. Néanmoins, aujourd’hui, la plupart des activités peuvent être exercées sous n’importe quelle forme sociale.
Intéressons nous dans un premier temps aux principales caractéristiques de ces différentes formes sociales :
La SARL : Le capital social minimum est de 1 euro, et est divisé en parts sociales. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. La SARL est une structure que l’on pourrait qualifier de rigide, avec un mode de fonctionnement imposé par la loi, qui impose la présence d’un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, et un mode de prise de décisions collectives globalement imposé, notamment en ce qui concerne la cession de parts sociales ;
La SAS : Aucun capital minimum obligatoire n’est exigé, et des actions sont attribuées aux souscripteurs. En terme de responsabilité, la situation est la même que pour les SARL. La spécificité de la SAS réside dans sa grande souplesse d’organisation, la loi laissant une très importante liberté statutaire pour permettre aux associés de choisir le mode de gouvernance et les modalités de prise de décisions. Seule la nomination d’un Président est obligatoire, celui-ci pouvant être une personne physique ou une personne morale ;
La SA : Le capital social minimum est important, d’un montant de 37.000 euros et est divisé en actions. Les fondateurs doivent choisir entre une SA moniste (structure classique avec un Président et un Conseil d’administration) ou dualiste (société dirigée par un directoire et un conseil de surveillance). La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Il s’agit d’une structure rigide, dont le mode de fonctionnement est prévu par la loi. Il s’agit d’une structure généralement utilisé par de très grandes entreprises, souvent cotées en bourse.
Le choix de la forme sociale devra donc être défini en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels le nombre d’associés, le mode de gouvernance souhaité, ou encore en fonction de la rémunération du dirigeant. C’est la raison pour laquelle, pour le plus grand nombre d’entreprises, le choix se portera sur la SARL ou sur la SAS. Ces dernières années, la SAS a le vent en poupe, en raison notamment du fait que la rémunération de ses dirigeants bénéficie d’un statut social avantageux.
Il convient donc de s’intéresser aux principales différences entre la SARL et la SAS au regard de la situation sociale du dirigeant :
En SARL : Si le gérant est majoritaire (il détient plus de 50% du capital social), son statut social est travailleur non salarié, ce qui le fait dépendre de la sécurité sociale des indépendants. En revanche, le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé sera assimilé salarié. Il recevra donc une fiche de paie et bénéficiera du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, exception faite de l’assurance chômage ;
En SAS : Les dirigeants (président, mais également le directeur général par exemple), s’ils sont rémunérés au titre de leur fonction de direction, sont assimilés salariés, et bénéficient donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, exception faite de l’assurance chômage.
Cette différence de protection sociale n’est pas sans impact sur le dirigeant, et ce notamment en termes de retraite : le TNS bénéficie d’une protection moindre que l’assimilé salarié par exemple. En revanche, le montant des charges sociales est moins élevé pour un TNS que pour un assimilé salarié.
Un autre critère intéressant en matière de choix de forme sociale peut être celui du coût attendu de la revente éventuelle des titres. En effet, la cession de parts sociales (SARL) est imposée au taux de 3% tandis que la cession des actions (SA) n’est soumise aux droits d’enregistrement qu’au taux de 0,1%.
Il peut donc être intéressant de s’interroger sur une future revente pour choisir la forme adéquate.
Le choix de la forme sociale dépend donc de plusieurs facteurs, et doit épouser le projet professionnel du ou des fondateurs de la société, après une étude précise de la situation.
Si vous souhaitez être conseillé sur la forme sociale la plus adaptée à votre projet d’entreprise, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour échanger !
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