Transposition de la directive “CSRD”

Par la publication de l’Ordonnance du 6 décembre 2023, la Directive européenne dite “CSRD” est transposée en droit français. Le décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 complète le dispositif.

Rappel sur la Directive CSRD : Elle impose à certaines sociétés l’établissement et la certification d’informations relatives à la durabilité, dans un contexte global de renforcement des obligations des entreprises en matière de transparence. Ces informations doivent être effectives, et reposent donc sur leur audit par un tiers indépendant.

L’Ordonnance modifie donc la réglementation existante (relative au DPEF), pour y substituer l’obligation de publication des informations relatives aux enjeux de durabilité, et permet la réalisation de l’audit par un commissaire aux comptes, ou, sous conditions, par un prestataire de services d’assurance indépendant.

Le décret d’application précise quant à lui le contenu des informations et renvoie aux normes “ESRS”, fixées par un Règlement délégué européen, et fixe les seuils relatifs aux catégories d’entreprises et de groupes mentionnés par l’Ordonnance.

Attention : Ces règlements interviennent dans un contexte normatif mouvant, et nécessiteront donc une veille attentive.

Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023
Décret 2023-1394 du 30 décembre 2023