Abus de droit : L’existence d’un montage alternatif ne permet pas d’échapper à la procédure du L.64

Les faits : Deux frères constituent une holding par voie d’apport d’une société héritée de leur père. Cette holding bénéficiera ensuite de diverses distributions de dividendes de la part de la filiale apportée. Le capital de la holding est ensuite réduit par deux fois et les associés appréhendent par ce biais des liquidités.

L’administration fiscale considère que la holding était dépourvue de substance économique réelle et que son interposition entre ses associés et la filiale présentait le caractère d’un montage artificiel destiné à permettre aux associés d’appréhender le produit de la cession des actifs de la filiale via la holding.

Les associés contestent cette analyse en indiquant qu’ils auraient pu opérer d’autres choix fiscaux que ceux réalisés pour parvenir à l’appréhension de la trésorerie de la filiale.

La décision : Le Conseil d’Etat rappelle que s’il n’est pas possible pour l’administration d’écarter des actes qui, bien qu’inspirés par le motif d’éluder l’impôt, n’en auraient pas les effets, tel n’est pas le cas lorsque le contribuable réalise des actes réduisant sa charge fiscale alors même qu’il aurait pu réduire cette même charge en faisant le choix de passer d’autres actes que ceux argués d’abus de droit.

Conseil d’Etat, 12 décembre 2023, n°470038 et n°470039