Le Pacte d’associés, pour qui, comment, pourquoi ?
L’intérêt du Pacte
Lors de la création et de la mise en fonctionnement d’une société, un premier document fondamental doit être rédigé par les associés : les statuts. Les statuts constituent le contrat de société, un accord entre associés sur les modalités de fonctionnement et la mise en place des organes de direction. Les statuts sont obligatoires et indispensables, mais ils sont aussi publics. De ce fait, n’importe qui peut les consulter et se renseigner sur l’organisation d’une société.
Pour pallier à ce manque de confidentialité, les associés peuvent conclure entre eux des actes extra-statutaires, en ajoutant certains éléments de fonctionnement qui n’étaient pas à mentionner obligatoirement dans les statuts ou en détaillant certains points obligatoires. La Cour de cassation rappelle à ce titre que les actes extra-statutaires doivent “compléter sans déroger” aux statuts, ils sont des compléments et des approfondissements mais ne doivent pas y contrevenir (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.382).
En application du droit des contrats, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, mais l’effet relatif de ces conventions entraîne une certaines limite : les actes extra-statutaires ne lient que les associés signataires et non pas les tiers qui n’en ont pas eu connaissance, alors que les statuts, publics et publiés, sont opposables à tous.
Synthèse : Un acte permettant de compléter les statuts en toute discrétion, mais qui n’est opposable qu’entre les associés signataires. D’ailleurs, il n’est pas obligatoire que tous les associés en soient signataires.
La durée du Pacte
Quelle durée prévoir pour le pacte d’associés ? Ce dernier étant librement établi entre les associés, ces derniers sont également seuls maîtres de la durée du Pacte. La durée choisie va alors dépendre de l’objectif des associés signataires.
La durée peut être calquée sur la durée de vie de la société (Cass. civ., 25 janvier 2023, n°19-25.478) et le pacte pourra également, tout comme le contrat de société, être reconduit tacitement.
Toutefois, dans une hypothèse où les associés signent le pacte à l’occasion d’un évènement particulier (par exemple, l’arrivée d’un nouvel investisseur lors d’un tour de financement), la durée pourra être considérablement réduite pour permettre à certains signataires de ne pas être lié indéfiniment par les règles prévues par le pacte.
On imagine en effet mal qu’un investisseur, recherchant un objectif de liquidité à court ou moyen terme, accepte de rester “bloqué” dans un pacte de 99 ans… Dans un tel contexte, il est alors fréquent que la durée du pacte soit calquée sur l’objectif de liquidité des associés investisseur.
Synthèse : Une grande latitude dans la durée, mais à déterminer en fonction des objectifs des associés.
Le contenu du Pacte
Le contenu du pacte est l’élément central du débat, il est la raison pour laquelle les associés décident d’établir un tel document.
L’idée est de compléter les statuts par des éléments que les associés ne veulent pas révéler au plus grand nombre : clauses relatives à la gouvernance, inaliénabilité, apport à des holdings patrimoniales par les dirigeants, droit de veto, conditions de cession des titres…
Un certain nombre de clauses peut être prévu dans le pacte mais il n’existe pas de liste obligatoire, l’ajout des clauses reste à la discrétion exclusive des associés et de leurs conseils.
En cas de non exécution du pacte, les règles applicables à l’exécution des contrats s’appliquent : des dommages intérêts pourront être réclamés, ainsi que l’exécution forcée des dispositions du pacte ou encore la rupture de ce dernier.
N’hésitez pas à vous rapprocher de l’équipe Ceno pour avoir de plus amples informations sur le sujet.
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