Débuter son activité : EI ou EURL?

En début d’activité, le jeune entrepreneur doit choisir la structure avec laquelle il va débuter :

• En direct,

• Via une société.

La structuration directe de son activité va se faire par le biais d’une entreprise individuelle. Cette “entreprise” se matérialise par l’attribution à l’entrepreneur, lors de son immatriculation sur le site du guichet unique, de deux numéros: le SIREN (9 chiffres) et le SIRET (14 chiffres). Le premier identifie l’entrepreneur individuel et le second l’établissement.

Un même entrepreneur individuel peut, dès lors, avoir plusieurs établissements exploitant plusieurs activités. Il aura alors un même SIREN et plusieurs SIRET.

L’entreprise individuelle est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (barème progressif). Les revenus de l’entreprise individuelle vont venir s’ajouter aux autres revenus de l’entrepreneur. Le tout sera imposé au barème progressif.

Depuis 2022, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui limite son imposition à 15% ou 25% en fonction du montant de ses bénéfices (plus ou moins de 42.500 euros).

L’entreprise individuelle n’est pas une société et n’a donc pas la personnalité morale. De ce fait, et en cas de souci lié à l’entreprise individuelle, les créanciers de cette dernière pourront venir chercher l’entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine (exception faite de sa résidence principale).

La seule manière d’échapper à cette responsabilité illimitée est de réaliser une déclaration d’affectation, permettant de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à une liste d’actifs indispensables à la poursuite de son activité.

L’entrepreneur individuel peut être soumis au titre de l’impôt sur le revenu à l’un des deux régimes fiscaux suivants :

• Le régime dit “micro”, qui lui permet notamment de bénéficier d’abattements forfaitaires se substituant à ses charges réelles dans le calcul de son bénéfice,

• Le régime dit “réel”, dans lequel l’entrepreneur doit déduire de son chiffre d’affaires le montant réel de charges qu’il supporte au titre de son activité.

En début d’activité, l’entrepreneur sera bien souvent soumis au régime de la micro-entreprise. Mais dans le cas où l’activité grossit considérablement, il peut être intéressant pour lui d’opter à l’IS ou de passer en société.

Dès le début de l’activité, l’entrepreneur peut décider de créer une société, personne morale distincte de lui-même, pour supporter l'activité.

Cette société peut prendre différentes formes, mais nous nous concentrerons ici sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Cette EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu. Fiscalement, on dira qu’elle est transparente, c’est à dire que c’est l’associé unique (entrepreneur personne physique) qui sera imposé sur les revenus perçus par l’EURL. Concrètement, l’EURL facture et encaisse, mais c’est l’entrepreneur qui paye l’impôt.

L’avantage de constituer une EURL réside dans la possibilité de séparer clairement le patrimoine de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur associé sera alors limité aux apports qu’il aura fait à la constitution (s’il apporte 1.000 euros au capital, sa responsabilité sera limitée à ce montant, sauf évidemment en cas de faute grave commise lors de la gestion de l’entreprise). 

L’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés dès le début de l’activité, ce qui permet alors à l’entrepreneur de maîtriser l’imposition de ses revenus d’activité. Les bénéfices seront soumis à l’IS au taux de 15% (pour la portion de 0 à 42.500 euros) et au taux de 25% (au-delà de ce seuil). S’il désire appréhender les bénéfices nets d’impôt, l’entrepreneur pourra se verser des dividendes en sus de sa rémunération. Attention, car dans le cas de l’EURL, toute distribution de dividendes représentant plus de 10% du capital social est soumise à cotisations sociales.

Pour éviter cette mésaventure, il sera plutôt conseillé à l’entrepreneur de constituer une SASU dès le début de son activité.

Si vous souhaitez être conseillé sur la forme à choisir pour débuter votre activité, n’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes !

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