Cession de la résidence principale et délai normal d’inoccupation
Au cours de l’année 2019, une SCI réalise une plus-value sur un bien acquis dix ans plus tôt. Elle règle la plus-value puis réclame le remboursement de l’impôt en exposant que le bien cédé constituait la résidence principale de ses associés.
Dans le cadre de la cession d’une résidence principale, il est admis que le cédant cesse d’occuper le bien pendant la phase de mise en vente, sous réserve que la cession intervienne dans des délais normaux. Le caractère normal du délai s’apprécie au vu des circonstances factuelles de chaque situation.
Alignement de la jurisprudence administrative sur celle de la Cour de cassation - Interruption de prescription
La prescription décennale obéit, en matière d’interruption, aux articles 2241 et suivants du Code Civil.
A la lecture combinée de ces articles, la demande en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompt la prescription. Toutefois, cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée, comme le prévoit l’article 2243 du Code Civil.
La Cour de cassation a déjà retenu cette position par un arrêt en date du 26 juin 2019, n° 18-16.859.
Calcul des intérêts moratoires : Quel point de départ ?
Une société obtient un dégrèvement d’un impôt pour lequel elle avait versé des acomptes. L’Administration en calcule les intérêts moratoires qu’à compter de la liquidation de l’imposition.
Le Conseil d’Etat confirme et précise que les intérêts moratoires ne courent pas pour une période antérieure à l’établissement de l’impôt.
150-0 B ter : Attention à l’abus de droit en cas d’apports successifs avec soultes
Des contribuables réalisent des apports successifs à des sociétés luxembourgeoises. Les deux apports donnent lieu au versement de soultes, d’un montant inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus pour chaque apport. La plus-value générée lors du premier apport est placée en report d’imposition, prorogé suite au nouvel apport.
Abattement renforcé de 85% : Attention aux cessions de holdings animatrices
Un contribuable cède des titres d’une société détenant plusieurs filiales et applique à cette cession l’abattement renforcé de 85%.
Suite à un contrôle sur pièces, l’administration fiscale lui substitue l’abattement de 65%, considérant que les conditions d’application du renforcé ne sont pas remplies et notamment car la société cédée étant une holding animatrice, les conditions d’application de l’abattement de 85% devaient être vérifiées par toutes les sociétés du groupe, ce qui n’était pas le cas.
Relations intimes entre deux salariés et licenciement pour faute grave
Selon une jurisprudence constante, le motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, à moins qu’il ne constitue un manquement du salarié à une obligation découlant de son contrat de travail.
Au cas d’espèce, le salarié licencié exerçait des fonctions de direction, notamment la gestion des ressources humaines, et présidait, par délégation du directoire et de manière permanente, les différentes institutions relatives du personnel.
LOCATION MEUBLÉE : LE FEUILLETON LÉGISLATIF CONTINUE
En 2011, une déclaration de succession est déposée en appliquant le bénéfice du Pacte Dutreil à une partie de l’actif successoral composée de titres d’une société holding. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime en considérant que cette holding n’était pas animatrice. Le Tribunal et la Cour considèrent quant à eux que la requérante n’apporte aucun élément significatif et concordant permettant d’établir une animation effective.
Pacte Dutreil : N’est pas animatrice qui veut !
En 2011, une déclaration de succession est déposée en appliquant le bénéfice du Pacte Dutreil à une partie de l’actif successoral composée de titres d’une société holding. L’administration fiscale remet en cause le bénéfice du régime en considérant que cette holding n’était pas animatrice. Le Tribunal et la Cour considèrent quant à eux que la requérante n’apporte aucun élément significatif et concordant permettant d’établir une animation effective.
Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles détenus en France : Un bénéficiaire éventuel ne suffit pas
Toute entité juridique est redevable d’une taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles ou des droits réels portant sur des immeubles qu’elle possède en France. De nombreuses exceptions sont néanmoins prévues, notamment en cas de communication de l’identité et de l’adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres.
La Cour de cassation précise dans cet arrêt que seuls peuvent être assimilés à ces derniers les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l'année d'imposition des entités juridiques concernées, et non les bénéficiaires éventuels.
TVA sur la marge : Attention à la rédaction de l’acte d’acquisition !
Le Conseil d’Etat a jugé que ne pouvait bénéficier du régime de TVA sur la marge la cession de terrains à bâtir alors que l’acte d’acquisition ne faisait référence qu’à une “propriété bâtie”, sans mentionner explicitement la vente de terrains à bâtir portant sur des parcelles nues existantes.
En application de la jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat précise par cet arrêt que l’identité juridique entre le bien cédé et le bien acquis doit se vérifier au regard de l’identification de celui-ci dans l’acte d’acquisition. Dès lors, en l’absence d’identité de qualification, le régime de TVA sur marge ne pourra être appliqué.
Point de départ du délai d’appel d’une ordonnance sur requête
La requête est une procédure non contradictoire, aboutissant à ce qu’une ordonnance soit rendue, sans la présence du défendeur.
S’il n’est pas fait droit à la requête, le point de départ du délai pour faire appel est présumé être le jour où l’ordonnance est rendue, car c’est le jour où l’ordonnance est supposée être remise au demandeur, et qu’il en a ainsi connaissance.
Dans cette affaire, un avocat a interjeté appel plus de 15 jours après le rendu de la décision.
Assouplissement du formalisme d’option à l’IS des sociétés de personnes
Est régulièrement exercée l’option à l’IS d’une SARL à associé unique personne physique qui a déclaré dans ses statuts opter pour l’IS et qui a déposé ses déclarations sous ce régime dès son premier exercice.
Mode de preuve de la date d’un acte sous seing privé : tiers ou partie?
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 20 mars 2024, s’est prononcée sur les modalités de preuve de la date d’un acte sous seing privé, et notamment, concernant l’application de l’article 1377 du Code Civil (ancien 1328). Cet article institue un régime probatoire particulier concernant le mode de preuve à l’égard des tiers à un contrat sous seing privé pour en établir la date, et dispose que : « L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique. ». A l’inverse, entre les parties, la preuve peut se faire par tous moyens.
Une vérification de comptabilité n’exclut pas la possibilité d’un contrôle sur pièces
Suite à une vérification de comptabilité sur les exercices 2014, 2015 et 2016, une société est redressée en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés. Au cours de la procédure, elle parvient à obtenir une transaction. Cette même société reçoit par ailleurs une nouvelle proposition de rectification portant sur l’exercice clos en 2014 en matière d’impôt sur les sociétés à l’occasion d’un nouveau contrôle. Elle contexte ce nouveau rehaussement. Le TA et la CAA lui donnent raison. Saisi du litige, le Conseil d’Etat rappelle que si les vérifications successives au titre des mêmes impôts et des mêmes périodes sont prohibées, cette règle n’empêche pas l’administration fiscale de réaliser un autre type de contrôle, en l’espèce un contrôle sur pièces, dans le délai de reprise.
Retenue à la source des non-résidents et restriction à la liberté de prestations de services
Une société française exploite et gère un port de plaisance en France. Plusieurs sociétés étrangères disposent de la jouissance d’un poste à quai. La société française versait à ces sociétés une rémunération en contrepartie de l’occupation temporaire de ces postes par des usagers de passage. L’administration fiscale a considéré qu’il s’agissait d’une rémunération de prestation de services soumise à RAS au titre de l’article 182B du CGI.
La société requérante arguait du fait que l’application de la RAS à une société non-résidente déficitaire procurait un avantage substantiel aux sociétés résidentes, imposées en fonction de leur résultat net.
Péremption d’instance en appel : la Cour de cassation opère un important revirement de jurisprudence
La Cour de cassation, par 4 arrêts rendus le 7 mars 2024, a procédé à un important revirement de jurisprudence concernant la péremption d’instance en appel.
Jusqu’à présent, la péremption de l’instance d’appel était encourue lorsque les parties n’avaient pas pris d’initiative pour faire avancer l’instance ou obtenir du conseiller de la mise en état la fixation des débats de l’affaire, selon une jurisprudence constante (Cass., 16 déc. 2016, n° 15-27.917).
Toutefois, l’acquisition de la péremption d’instance n’était pas en accord avec les textes, voire avec les règles européennes, dans la mesure où le procès n’était plus « la chose des parties », une fois passés les délais procéduraux pour conclure, et dès lors, il n’incombait plus aux parties d’accomplir des diligences une fois qu’elles avaient conclu, conformément à l’article 910-4 du Code de Procédure Civile.
Ratification d’un avenant à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg
Projet de loi déposé au Sénat le 17 janvier 2024, et qui sera discuté en séance publique le 14 mars 2024 : Ratifier un avenant à la convention fiscale Franco Luxembourgeoise, signé le 07 novembre 2022 à Bruxelles.
La problématique : Le Luxembourg emploie 120.000 travailleurs frontaliers résidents en France, soit environ 53% de sa main d'œuvre étrangère. Une convention fiscale entre les deux pays a été signé le 20 mars 2018, et est entrée en vigueur le 19 août 2019.
Le paragraphe 3 du protocole de la convention du 20 mars 2018 prévoit que les jours de télétravail effectués pour les revenus d'emploi, dans la limite de 29 jours, sont considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'Etat de situation de l'employeur.
Ainsi, les frontaliers français travaillant pour un employeur luxembourgeois sont imposés au Luxembourg tant qu'ils ne dépassent pas 29 jours de télétravail en France.
Exonération pour biens professionnels en matière d’ISF et obligations remboursables en actions
Mr. X détient des participations dans une holding. Cette dernière bénéficie par ailleurs d’obligations remboursables en actions émises par une filiale dans laquelle Mr. X exerce des des fonctions de direction.
Dans cette affaire, l’administration fiscale adresse une proposition de rectification à Mr. X en lui refusant le bénéfice de l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la holding correspondant aux ORA souscrites.
Mr. X conteste le redressement en considérant que les ORA constituaient des fonds propres de la holding, au même titre que les actions de la filiale, à exclure de son ISF grâce à la qualification de biens professionnels.
Opposition à injonction de payer irrégulière et interruption du délai de prescription
Dans cette espèce, une injonction de payer à été rendue au profit d’un créancier. Le débiteur, une société, a formé opposition à l’injonction de payer.
Le problème : l’opposition, si elle était signée, ne comportait aucun nom ou la qualité de son auteur, et aucun pouvoir n’y était annexé. Il s’est avéré par la suite que l’auteur n’avait eu le pouvoir de représenter la société que quelques mois plus tard, et un document sans date certaine avait été produit en cours d’instance pour tenter de justifier de sa qualité à agir au moment de l’opposition.
La Cour d’Appel de Pau a déclaré irrecevable l’opposition car elle n’était pas régulière.
Les apports de titres reçus en exercice de BSPCE éligibles au sursis d’imposition
Rappel du contexte : L’Administration a publié, le 25 mai 2023, une doctrine administrative qui excluait les apports de titres reçus en BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Cette interprétation entrainait donc l’imposition immédiate des contribuables sur la plus-value constatée lors de l’apport de tels titres.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 5 février 2024, a annulé cette doctrine administrative.
Le Conseil d’Etat se fonde sur l’intention du législateur, notamment issue des travaux préparatoires à la loi créant l’article 163 bis G du CGI, qui était de soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en BSPCE au droit commun des plus-values.
Il en conclu donc que le gain résultant de l’apport de titres souscrits en BSPCE à une société dont l’apporteur n’a pas le contrôle bénéficie de l’article 150-0 B du CGI, et donc du sursis d’imposition de la plus-value constatée.