Rappel du contexte : L’Administration a publié, le 25 mai 2023, une doctrine administrative qui excluait les apports de titres reçus en BSPCE du bénéfice du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Cette interprétation entrainait donc l’imposition immédiate des contribuables sur la plus-value constatée lors de l’apport de tels titres.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 5 février 2024, a annulé cette doctrine administrative.

Le Conseil d’Etat se fonde sur l’intention du législateur, notamment issue des travaux préparatoires à la loi créant l’article 163 bis G du CGI, qui était de soumettre le gain net réalisé lors de la cession de titres souscrits en BSPCE au droit commun des plus-values.

Il en conclu donc que le gain résultant de l’apport de titres souscrits en BSPCE à une société dont l’apporteur n’a pas le contrôle bénéficie de l’article 150-0 B du CGI, et donc du sursis d’imposition de la plus-value constatée.

Suite à une donation sous le régime du Pacte Dutreil avec un engagement collectif “réputé acquis”, c’est à dire non formalisé comme le prévoit normalement le texte, l’administration fiscale à remis en question le bénéfice de l’exonération partielle car les fonctions de direction de la société transmise étaient exercées par le donateur.

Les contribuables estimaient pourtant qu’à la lecture de l’article, ces fonctions de direction pouvaient être exercées, en application de la liste du paragraphe a, par l’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des donataires.

Or, du fait du “réputé acquis”, aucun engagement collectif n’avait été réellement pris par le donateur ...

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a pu préciser que la demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une SCI ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un évènement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l’article 1858 du code civil avant le premier jugement.

L’article 244 Quater E du CGI est modifié pour y définir la nature des travaux de rénovation d’hôtels et ceux de construction et de rénovation des établissements de santé privé. Les travaux éligibles sont ceux “consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.”

Abus de droit : L’existence d’un montage alternatif ne permet pas d’échapper à la procédure du L.64

Transposition de la directive “CSRD”

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : Précisions législatives sur les travaux de rénovation